ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits et Services réalisées in situ ou depuis le site www.pinapole.fr (ci-après, le « Site ») appartenant à Marion CHEVALLIER, dont le siège social est situé au 4, rue Charles Testoud, Grenoble (38000), inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro $ et exerçant son activité sous l’enseigne Pinapole SASU (ci-après, « Pinapole») auprès d’acheteurs (ci-après, le « Client »), désirant acquérir les produits (ci-après, les « Produits ») ou bénéficier des prestations de services (ci-après, les « Services ») proposés par Pinapole au sein de son studio.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ou vente en ligne de Produits et Services proposés par Pinapole au Client, à partir du site, ou au sein de son studio.
Le fait pour le Client, de commander sur le site www.pinapole.fr des Produits et Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes au sein du studio. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve avant son achat de Produit ou de Service. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
La vente de Produits ou Services est réputée conclue à la date de validation de la commande ou le paiement du prix par le Client.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en ligne sur le Site à la date de passation de la commande.
Les Conditions Générales sont disponibles au siège social de Pinapole et sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par Pinapole.

ARTICLE 2 – Informations précontractuelles

Article 2.1
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.

Article 2.2 
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Services.
Le prix des Services et des frais annexes.
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Pinapole s’engage à exécuter le Service, quel que soit son prix.
Les informations relatives à l’identité de Pinapole, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.
Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 2.3
Pinapole communique au Client les informations suivantes :
Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par Pinapole pour le traitement des réclamations.
En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.
La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 2.4
Pinapole indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont Pinapole a connaissance.

ARTICLE 3 – Description des Services

Le Client a la possibilité de passer sa commande de Services en ligne sur le Site dans la limite des stocks et disponibilités. Pinapole propose différents types de Services définis et dont les tarifs sont détaillés en Annexe 1 des présentes.
Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Pinapole ne pourrait être engagée.

ARTICLE 4 – Conditions d’accès aux Services, règlement intérieur et responsabilité

Article 4.1 Condition d’accès aux services
Pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des Services et permettre à chaque Client de participer, l’accès aux Services est conditionné au respect des règles suivantes :
Le Client devra se présenter au moins 5 minutes avant l’heure de début du cours. Le temps nécessaire à la préparation pour le cours doit être pris en compte afin d’être à l’heure indiquée sur le planning, prêt.e à démarrer le cours. Pour des raisons de sécurité résultant de la nécessité de participer à la séance d’échauffement, le Client ne pourra participer au cours s’il arrive avec plus de 15 minutes de retard.
Les cartes et Abonnements sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers.
L’heure de début de réalisation des Services ne sera pas décalée en cas de retard du Client quel qu’en soit la cause.
Pas de chaussures portées en ville dans la salle de danse.
Accès du studio interdit aux personnes mineures sans autorisation parentale.
Il est interdit de fumer et de boire de l’alcool dans les locaux.

Article 4.2 Acceptation du règlement intérieur
Le Client devra respecter le règlement intérieur de Pinapole, sous peine d’expulsion du cours sans remboursement.

Article 4.3 Responsabilité
Le participant s’engage à lire et respecter le règlement intérieur du studio, disponible sur le site www.pinapole.fr ou au studio.
Le participant s’engage à respecter les règles de sécurité s’appliquant aux cours dispensés par les professeures et intervenants à Pinapole.
Chaque élève doit
- informer son professeur de tout problème physique, maladie ou blessure existante ;
- fournir un certificat médical d’une validité de moins de trois mois attestant la capacité à pratiquer la pole dance et d’arts aériens. Ce certificat doit être fourni dès la première réservation d’un cours ;
- respecter les horaires et la réalisation des échauffements nécessaires à la pratique des arts aériens en toute sécurité ;
- écouter et suivre les consignes indiquées par le ou la professeur.e ;
- assurer la parade de l’élève avec qui il ou elle partage la barre ;
- venir en aide à un.e élève le demandant ;
- adopter un comportement respectueux et apaiser toute situation de conflit afin de comprendre son origine dans le calme et de régler la situation en bonne intelligence ;
- ne pas effectuer de mouvement dangereux ou non proposé en cours sans l’accord préalable du ou de la professeur.e ;
- Ne pas porter de bijoux, objets métalliques, de crème hydratante, qui altèreraient le revêtement des barres et rendraient à court ou long terme, les barres glissantes.
L’accès aux cours de pole dance est déconseillé aux femmes enceintes. La pratique d’activités par une femme enceinte chez Pinapole engage l’unique responsabilité de la pratiquante et Pinapole ne pourrait être tenu responsable en cas d’accident.
En cas d’accident, l’adhérent accepte que les membres de l’équipe de Pinapole interviennent.
La pole dance est une discipline acrobatique à risque pouvant aller jusqu’à la paralysie, le coma ou la mort. En achetant toute prestation chez Pinapole, le client déclare avoir pris pleine connaissance de ces risques et les accepter. Il déclare se reconnaitre responsable de toutes conséquences qui pourraient être liées à la pratique des activités physiques dispensées chez Pinapole et dégager de toute responsabilité Pinapole, les membres de son équipe ou invités extérieurs, en renonçant à toute plainte ou poursuite contre Pinapole, les membres de son équipe ou invités extérieurs en cas d’accident, de blessure, de dommage ou de douleur causés par sa participation à un cours chez Pinapole.
Si elle ou il est mineur, le/la client.e s’engage expressément à en informer le de Pinapole et à faire lire et approuver les présentes CGV par ses représentants légaux avant d’acheter toute prestation. Le client déclare avoir pleine capacité à pratiquer une activité physique en participant aux cours de Pinapole. Il est de la responsabilité du client de faire établir un certificat médical le déclarant apte à la pratique du sport et de la pole dance, sans délai, dès son premier cours payant. Il est de la responsabilité du client de détenir une assurance responsabilité civile personnelle en cas d’accident, de dommages qu’il pourrait causer aux tiers, de bris ou perte d’objets personnels, ou d’en assumer personnellement les frais inhérents.

ARTICLE 5 – Formation de la commande

Article 5.1 – Condition de la commande
Le Client doit être majeur au moment de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un Service, le Client en sera informé soit directement par un message sur le Site soit par courrier électronique.
En commandant les Services, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par Pinapole.
Le nombre de place à chacun des cours étant limité, il est conseillé au Client de réserver ses cours soit sur le Site de Pinapole.

Article 5.2 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou IBAN du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de celui-ci à :
– exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Pinapole à l’adresse mail contact@pinapole.fr .

Article 5.3 – Validation de la commande
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.
La commande sera considérée comme définitive à la date de validation de la commande ou le paiement du prix par le Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@pinapole.fr
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pinapole dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 – Prix

Les Produits et Services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site. Le prix des Services est détaillé sur le site du studio – page « Tarifs ». Pinapole se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Le prix de la commande tient compte de la TVA. Le prix de cartes et d’abonnements peut être payé en plusieurs versements selon un échéancier défini d’un commun accord avec Pinapole, selon les indications sur la page « Tarif » du site www.pinapole.fr .

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Sauf accord contraire de Pinapole, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client :
Soit par paiement sécurisé sur le Site Internet, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, Prélèvement SEPA.
Soit par chèque, carte bancaire, Prélèvement SEPA ou espèces directement chez Pinapole.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
En outre, Pinapole se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client et de lui interdire l’accès aux cours.

ARTICLE 8 – Disponibilité des Services

Pour des raisons d’organisation des ressources et de disponibilité des places pour les cours, les réservations pour les cours collectifs et les cours privés doivent impérativement être annulées jusque 24 heures pour les cours collectifs et 24 heures pour les cours privés avant ceux-ci. A défaut d’annulation dans le délai impératif de 24 heures avant le début du cours selon qu’il s’agit d’un cours collectif ou d’un cours privé, le montant ou la durée du cours sera dû et déduit de la carte ou de l’abonnement. A défaut de règlement de cette pénalité, le Client ne pourra accéder à un prochain cours. Les cours collectifs et privés ne pourront être décalés si le Client arrive en retard.
Définitivement empêché pour des causes de santé ou professionnelles, et sur présentation de justificatifs adéquats dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise d’effet du justificatif, le Client – bénéficiant d’un abonnement d’une durée d’un an ou d’une carte de cours en cours de validité – pourra demander la résiliation unilatérale de son contrat. Il sera alors remboursé au prorata des Services déjà consommés selon les modalités de calcul des unités des cours à l’unité (cf. page Tarifs) déduction faite des charges (TVA, frais de dossier…).
Momentanément empêché pour des causes de santé ou professionnelles, et sur présentation de justificatifs adéquats dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise d’effet du justificatif, le Client pourra demander à prolonger la durée de son contrat de la durée restant de celui-ci à compter de la fin de son empêchement.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

L'abonnement « passion » a un engagement de 1 mois. Des frais de 5 euros sont appliqués pour la mise en place. Ils sont offerts pour la première inscriptions et sont applicables dès la deuxième inscription si l'abonnement est interrompu. t ne pourront être résiliés qu’à la date d’échéance. L'abonnement passion a une reconduction automatique dès le premier jour de validité de l'abonnement. La reconduction peut être annulée sur demande par mail à l'adresse contact@pinapole.fr avant le début de la validité de l'abonnement : la validité de l'abonnement débute à la date de premier cours réservé.
La résiliation anticipée est possible uniquement en cas de mutation professionnelle sur présentation de la lettre de mutation, ou en cas d’incapacité définitive à la pratique du sport. En cas de problème médical ou blessure imposant un arrêt définitif et total de toutes activités sportives la résiliation est possible sous certaines conditions et sera obligatoirement accompagnée d’un justificatif médical fourni par un médecin du sport. La résiliation anticipée d’un abonnement engagée entraine des frais de résiliation dont le calcul est précisé ci-après. Le préavis de résiliation est de 1 mois. La résiliation peut se faire par e-mail à l’adresse contact@pinapole.fr ou par courrier par l’envoi d’une lettre de résiliation au 4, rue Charles Testoud 38000 Grenoble. La résiliation et les prélèvements prennent fin au terme de la période de préavis, soit un mois après l’envoi du préavis dont Pinapole a accusé réception.
Le montant des frais de résiliation résulte du calcul suivant : Montant de la prestation achetée auquel seront soustraits les montants des cours consommés comptés au tarif engagement au mois avec l’abonnement Passion. Le mois commencé est dû.
En cas d’arrêt de longue durée supérieur à un mois, pour blessure, la date de validité de l’abonnement pourra être prolongé de la période de l’arrêt. Pour demander la prolongation de votre abonnement ou de votre carte de cours, contactez l’équipe Pinapole à l’adresse mail suivante contact@pinapole.fr .
Pinapole se réserve le droit de résilier, de plein droit et à ses torts exclusifs, tout adhérent dont l’attitude ou le comportement présenteraient de manière répétée un risque ou un inconvénient pour lui-même ou pour les autres abonnés, après un premier avertissement écrit. Les comportements fautifs incluent, de manière non exhaustive, le non-respect des présentes ou du règlement intérieur, toute dégradation, et les comportements agressifs ou insultants. Une fois le contrat expiré ou résilié, il n’est plus possible d’accéder aux cours quel qu’ils soient.

Fermeture annuelle
L’école Pinapole est fermée pour congés annuels deux semaines en fin d’année au mois de décembre et durant le mois d’août.
Cette fermeture n’implique pas de modifications de tarifs. Les tarifs de nos cartes et de nos abonnements engagés prennent en compte 6 semaines de fermetures annuelles contractuelles.

ARTICLE 10 - Fermeture exceptionnelle en raison de la crise sanitaire COVID-19

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les établissements sportifs sont susceptibles d’être fermés administrativement pour une durée non prédéfinie, sur ordre du préfet pour endiguer l’épidémie.
L’ensemble des prestations en cours de nos adhérents seront suspendue jusqu’à la date de réouverture. Les abonnements reprendront à la réouverture, la validité et l’engagement des prestations sera prolongée d’autant de jours que de fermeture.

ARTICLE 11 – Garantie et Responsabilité

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont commercialisés à l’intention de non professionnels.
Le tarif diffère selon la catégorie de l’utilisateur : particulier ou professionnel. Pour les professionnels une majoration sera appliquée. Le tarif sera également adapté par rapport au type d’accompagnement mis en œuvre et à la durée prévue. Il sera forcément différent pour un professionnel, pour un dirigeant d’entreprise ou pour un coaching d’équipe. Une majoration sera appliquée (nous consulter : contact@pinapole.fr ).
Responsabilité au titre des Services :
Les Services sont assurés par des professionnels expérimentés qui sont charge de leur mise en œuvre.
Les cours pourront être annulés à tout moment par Pinapole sans avoir à justifier des raisons de leur annulation sous réserve d’en informer les Clients avec un préavis minimal de 9 heures. Une telle annulation pourra en particulier intervenir si moins de 4 élèves sont inscrits, en cas d’empêchement du professeur ou en cas de problème inhérent au local de Pinapole. Dans ce cas les cours seront crédités sous la forme d’unité de cours pour les cartes et abonnements ; il en est de même des achats à l’unité qui ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
Pinapole se réserve également le droit d’annuler les cours à tout moment et sans préavis en cas de problème de sécurité.
Pinapole met à disposition des Clients un espace vestiaire leur permettant de se changer ainsi que des sanitaires. Les affaires des Clients restent sous leur entière responsabilité et la responsabilité de Pinapole ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol dès lors qu’aucune faute ne pourra être retenue à l’encontre de Pinapole ni de ses installations.

ARTICLE 12 – Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Pinapole met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et l’exécution des Services définis aux présentes Conditions Générales.
Pinapole s’engage à assurer la protection des données personnelles des Clients et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site.
Le Client est informé des éléments suivants :
La Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) Pinapole, dont les coordonnées figurent en en-tête des présentes est responsable du traitement.
Les données à caractère personnel des Clients sont traitées pour l’exécution des commandes passées par le Client sur le Site.
Aucun transfert hors Union Européenne des données à caractère personnel des Clients n’est prévu
Les données à caractère personnel des Clients traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat.
Le Client concerné par le traitement de ses données à caractère personnel dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Marion Chevallier, présidente de Pinapole ou à l’adresse électronique contact@pinapole.fr
Le Client concerné par le traitement de ses données à caractère personnel a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les données à caractère personnel demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété de Pinapole et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Pinapole reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture et de la présentation des Produits et Services.

ARTICLE 14 – Clauses diverses

ARTICLE 14.1 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14.2 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14.3 – Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14.4 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou de l’interprétation des Conditions Générales, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des juridictions de Grenoble (France).